En matière de législation, de nouvelles dispositions ont été prises en faveur des souscripteurs d'assurances crédit. Tout dossier de prêt, se voit accompagné d'un contrat d'assurance crédit pour la protection des emprunteurs. La loi autorise l'emprunteur a étudié l'assurance crédit de son choix.
Les comités d’entreprise répondent de la représentation permanente du personnel au sein des entreprises en accord avec les délégués du personnel. En France, c’est l’ordonnance du 22 décembre 1945 qui leur a donné une institution. Cette ordonnance a été modifiée à plusieurs reprises. La législation actuelle est contenue dans le Code du travail.
Des comités d’entreprise se constituent dans toutes les sociétés industrielles et commerciales, dans les offices ministériels, les professions libérales, les syndicats professionnels et les associations occupant plus de 50 salariés, ainsi que dans toutes les entreprises et organismes agricoles. Pour celles qui emploient moins de 50 salariés, des arrêtés ministériels peuvent désigner des entreprises ou des catégories d’entreprises dans lesquelles un comité sera obligatoire. Les entreprises d'assurances font partie des organismes qui sont soumises aux règles des comités d'entreprise quelque soient les assurances proposées, de l'assurance individuelle aux assurances crédit.
Le comité d’entreprise a des attributions d’ordre social et d’ordre économique. Dans l’ordre social, le comité d’entreprise coopère avec la direction à l’amélioration des conditions d’emploi et de travail du personnel ainsi qu’à ses conditions de vie à l’intérieur de l’entreprise. Le comité d’entreprise doit donner son avis sur les règlements qui se rapportent à ces questions. Il est obligatoirement consulté sur l’affectation de la contribution de la part des salaires à l’effort de construction et sur les problèmes relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels. Dans les entreprises comptant plus de trois cents salariés, le comité constitue une commission chargée d’étudier ces questions ainsi que celles relatives à l’emploi et au travail des jeunes et des femmes. Il assure, dans toute entreprise, le contrôle et la gestion des œuvres sociales établies au bénéfice des salariés ou de leurs familles. Il peut déléguer ces pouvoirs à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle.
Dans l’ordre économique, le comité exerce ses attributions à titre consultatif. Il étudie les mesures envisagées pour améliorer la production. Il est obligatoirement informé sur les questions intéressant la gestion et la marche de la société, et particulièrement sur celles qui sont de nature à affecter le volume des effectifs, la durée du travail ou les conditions matérielles de l’emploi. Il doit être obligatoirement informé sur les bénéfices réalisés, et peut émettre des suggestions sur leur affectation. Au moins une fois l’an, le chef d’entreprise doit soumettre au comité un rapport sur l’activité, le chiffre d’affaires, les résultats de la production et de l’exploitation, l’évolution de la structure et du montant des salaires, les investissements, les projets pour l’exercice suivant.
Dans les sociétés anonymes, le compte de pertes et profits, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes doivent être communiqués, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires, au comité. Ce dernier peut entendre les commissaires aux comptes. Il peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Dans les sociétés anonymes, deux membres du comité d’entreprise délégués par celui-ci, et appartenant l’un au collège des employés et ouvriers l’autre au collège des cadres et de la maîtrise, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (sociétés à directoire).
Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion sur les autres informations de caractère confidentiel.
Autour du chef d’entreprise ou de son délégué, s’organise un nombre de membres qui est fonction du nombre des salariés de l’entreprise. Chaque organisation syndicale reconnue comme représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité; il assistera à ses séances avec voix consultative.
Les représentants du personnel sont élus par les membres du collège auquel ils appartiennent, employés, ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres. Pour permettre le fonctionnement du comité, le chef d’entreprise doit laisser à ses membres, et aux représentants syndicaux qui se joignent à eux, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions il a été fixé à vingt heures par mois. Celles-ci sont payées comme temps de travail.
Le comité est présidé par le chef d’entreprise ou son délégué. Il peut créer des commissions pour l’examen de questions particulières, et s’adjoindre des experts et des techniciens appartenant au personnel de l’entreprise. Il se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, mais il a le droit de tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Si le chef d’entreprise ne réunit pas le comité d’entreprise, l’inspecteur du travail peut le faire, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé un comité par établissement. Sa composition et son fonctionnement sont identiques à ceux qui viennent d’être décrits; il est constitué, pour l’ensemble de l’entreprise, un comité central, composé de délégués désignés par les comités d’établissement.
Les membres du comité, comme d’ailleurs les délégués du personnel, font l’objet de dispositions qui les protègent contre les mesures de licenciement. En ce qui les concerne, eux et les anciens membres ou délégués, s’ils sont passibles de licenciement pendant les six mois qui suivent l’expiration de leurs fonctions, l’assentiment du comité est indispensable. En cas de désaccord, le licenciement n’interviendra que sur décision conforme de l’inspecteur du travail ou, pour les exploitants agricoles, de l’inspecteur des lois sociales. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer la mise à pied en attendant une décision définitive.
Les obligations du chef d’entreprise relatives au fonctionnement du comité sont soumises à des sanctions en cas de faute.
